(Chambre de recours EUIPO 15 décembre 2022)
Il n’est pas interdit en soi d’enregistrer un nom de pays à titre de marque. A condition toutefois de respecter les mêmes règles que pour toute marque, à commencer par le caractère distinctif.
Dans le cas présent, une société britannique avait enregistré des marques verbales et semi-figuratives ICELAND pour divers produits et services depuis 2014. Le titulaire de ces marques ayant formé opposition contre des marques faisant également allusion à l’Islande, les déposants ont demandé reconventionnellement la nullité des marques invoquées.
La Chambre de recours rappelle les éléments à prendre en compte pour apprécier la distinctivité d’une marque géographique, à savoir 1/ si le nom est connu comme désignation d’un lieu, 2/si le public peut faire un lien avec les produits ou services ou que ce nom puisse désigner la provenance de ceux-ci.
En l’espèce, la Chambre reconnait que le public concerné identifie l’Islande comme le nom d’un pays. Elle examine ensuite les caractéristiques attachées à ce pays. « Si l’Islande est indubitablement connue du public pertinent de l’Union pour ses glaciers, ses volcans, ses paysages accidentés, et ses sources chaudes, son image positive va au-delà de simples attraits physiques.
Le nom projette des associations positives d’éco-qualité et de durabilité que le pays s’est efforcé de réaliser pendant de nombreuses années et qui sont susceptibles d’ajouter de la valeur aux biens et aux services que ses entreprises nationales commercialisent à l’étranger ».
En faisant l’examen de chaque catégorie de produits et services visés, la Chambre de recours a estimé que les marques étaient descriptives puisque le nom ICELAND pouvait désigner leur origine géographique.
