Jusque récemment, un contrefacteur présumé peut être poursuivi dans n’importe quel État américain, peu important le lieu de l’atteinte ou le domicile du contrefacteur ou du breveté. Depuis 1990, la plupart des actions en contrefaçon de brevet (environ 40%) sont initiées devant la Cour du Texas Est, connue pour être favorable au titulaire du brevet.
Une nouvelle décision de la Cour Suprême du 22 mai dernier vient modifier cette pratique, dans un sens qui se rapproche du droit français. En effet, une société peut être poursuivie en contrefaçon dans l’un des deux Etats suivants :
– celui où elle a son siège social ; ou bien
– celui où elle possède un établissement secondaire et où la contrefaçon présumée a eu lieu.
Cela devrait dorénavant limiter le nombre d’affaires traitées par la Cour du Texas. En revanche, le nombre d’affaires portées devant la Cour du Delaware devraient augmenter significativement puisque beaucoup de sociétés américaines y sont domiciliées, de même qu’en Californie où de nombreuses sociétés du domaine high-tech sont implantées.
