Juste à temps pour le 1er anniversaire de la mise en place du brevet unitaire, la Roumanie a déposé son instrument de ratification de l’accord de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) le 31 mai 2024. Au 1er septembre, la Roumanie devient donc le 18ème Etat européen dans lequel le brevet unitaire aura effet. En parallèle de cette adoption, la Roumanie sera également partie de la Juridiction Unifiée du Brevet (aucune information sur une éventuelle division locale n’est pour l’instant disponible).
A noter, pour ceux d’entre vous qui souhaiteraient une protection en Roumanie et qui devraient requérir l’enregistrement d’un brevet unitaire avant le 1er septembre, il est possible de demander un report de l’enregistrement après le 1er septembre et ainsi obtenir une protection dans les 18 Etats.
Comme à son habitude, Brandon IP se tient à votre disposition dans le cas où vous souhaiteriez plus d’information concernant l’extension du brevet unitaire à la Roumanie.
