Les actualités
Deux grosses condamnations au titre du RGPD
Les condamnations pour non-respect du Règlement sur la Protection des données personnelles tombent comme des feuilles mortes cet été… Après l’amende de 746 millions infligée […]
Brexit : Rappel du délai du 30 septembre 2021 :
Si vous détenez des marques de l’Union Européenne, ou des marques internationales désignant l’Union Européenne qui n’étaient pas encore enregistrées au 31 décembre 2020, […]
Brandon IP reconnu par Décideurs Magazine !
Brandon IP est heureux de vous annoncer son classement parmi les meilleurs cabinets de Conseils en propriété industrielle en France en 2021 selon […]
Débats en cours devant le Conseil d’Etat
La règlementation relative aux données personnelles entre en conflit avec les besoins des services de renseignement, de justice et de police, et l’arbitrage entre […]
Deux décisions Rock’n’roll
Le 25 février dernier, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu le fameux logo des Rolling stones comme une marque notoire. La société […]
La santé, principal secteur en matière de brevet européen
D’après de récents résultats publiés par l’Office Européen des Brevets, ce sont les technologies médicales qui ont enregistré en 2020 le plus grand nombre […]
Permanence Propriété Intellectuelle en Région Centre
Le cabinet BRANDON IP assurera une permanence gratuite à Bourges ce jeudi 22 avril. Ces permanences ont pour but de vous donner un premier […]
De l’intérêt de la surveillance (ou) Surveiller, c’est se protéger
Comme vous assurez votre voiture, la surveillance de votre marque ou de votre nom de domaine est votre assurance. Surveiller votre marque ou […]
La loi de modernisation sur les marques aux Etats-Unis
Signée en décembre dernier par l’ex Président Trump, la loi de modernisation sur les marques comporte notamment des dispositions relatives à l’appréciation du préjudice […]
Quel fondement juridique utiliser en cas de non-respect d’un accord de licence ?
Contrefaçon ou responsabilité contractuelle ? That is the question. La Cour d’appel de Paris a tranché le 19 mars 2021 en faveur de la […]
La rémunération de l’auteur dans le contrat de commande
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Sarah Dormont, maîtresse de conférences et Pierre Sirinelli une mission d’évaluation […]
Rock’n’roll et propriété intellectuelle
Van Halen, guitariste de renom et inventeur Eddie Van Halen, fondateur du groupe Van Halen en 1972 est décédé récemment. Qui ne connait pas […]
Une nouvelle base de données qui recense les indications géographiques.
L’Office de l’Union Européenne (EUIPO) offre depuis novembre une base de données aux indications géographiques reconnues et protégées dans l’Union Européenne : GIview. Son […]
Le Bundestag allemand approuve le projet de loi portant sur l’AJUB
Le Bundestag allemand approuve le projet de loi de ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Qui peut agir ?
Qui peut agir sur la base d’une marque déposée pour le compte d’une société non encore immatriculée ? Un arrêt intéressant de la Cour de […]
L’Office Européen des Brevets se penche sur la valorisation des brevets
L’office Européen des Brevets (OEB) a récemment publié les résultats de son étude « Valorisation des résultats scientifiques – Tableau de bord de l’exploitation commerciale […]
Anniversaire : 30 ans de collaboration !
En novembre 2020, Anne Lévy, Présidente de Brandon IP et Michel Lévy, Président de Brandon Valorisation ont fêté le 30ème anniversaire de leur collaboration. […]
Brexit : plus que quelques jours pour prendre les bonnes décisions
Nous sommes toutes et tous pressé.e.s de voir 2020 se terminer, mais le 31 décembre prochain sonne également la fin de la période de […]
Nos clients ont du talent
Plusieurs de nos clients se sont illustrés par leur créativité ou leur pertinence pendant cette période difficile. Quelques exemples : La société RASEC, dont […]
Brevet français : Prise en compte de l’activité inventive par l’INPI
Comme nous vous l’avons déjà annoncé, la loi PACTE a instauré en France un système d’opposition de brevet post-délivrance depuis le 1er avril 2020. […]
Balance ton cochon
Vous connaissez sans doute le logo de la marque PUMA, ce puma bondissant, maintes fois contrefait, avec plus ou moins d’imagination. La société portugaise […]
Du nouveau dans nos équipes
Notre ingénieure brevets spécialisée en biotechnologies Marie-Josée Vialle Presles est partie à la retraite et nous lui souhaitons de profiter au mieux de son […]
WIPO PROOF : Le service de l’OMPI pour prouver l’existence d’un actif intellectuel
L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a lancé un nouveau service en ligne : WIPO PROOF. Comme son nom l’évoque, il s’agit de fournir […]
Brandon IP recrute !
Pour compléter notre service brevets, notre cabinet recherche activement un(e) ingénieur(e) brevets opérationnel(le). Domaines techniques : Mécanique/électricité, Physique, Physico-Chimie ; CPI et/ ou […]
Merci à celles et ceux qui nous lisent
Avec un taux d’ouverture de notre newsletter de l’ordre de 30% en moyenne, nous nous plaçons au-dessus du taux moyen pour ce type de […]
La force majeure, un remède juridique
Pouvez-vous invoquer la force majeure dans le cadre de vos contrats en raison de la crise sanitaire actuelle ? Il nous a semblé intéressant de […]
Nos talents reconnus par Décideurs
Pour la 1ère fois, notre cabinet est référencé par Décideurs et Leaders League, et nous sommes ravis de vous l’annoncer. Voici les compétences dans […]
Où en êtes-vous ? Où en sommes-nous ?
Alors que la levée progressive du confinement est en cours cette semaine, beaucoup d’entre vous reprennent peu à peu leurs activités. Nous sommes restés en […]
Augmentation des taxes INPI et OEB
France : Depuis le 1er avril 2020, l’INPI a mis en ligne ses nouveaux tarifs applicables. Alors que les taxes officielles relatives à la procédure de dépôt […]
France : Entrée en vigueur des procédures administratives en nullité et en déchéance
La mise en place des mesures prévues par la loi PACTE continue avec l’entrée en vigueur, depuis le 1er avril 2020, des procédures de nullité et […]
France : Entrée en vigueur de la procédure d’opposition brevets
Toujours issue de la loi PACTE, mais côté brevets, le 1er avril 2020 marque également le lancement de la procédure d’opposition de brevet, permettant à un […]
Point sur la situation
La sécurité, la santé et le bien-être de nos client.e.s et de nos collaborateurs/trices demeurent notre priorité. Conformément aux directives gouvernementales de protection de la Santé […]
Jeff Koons condamné en France pour contrefaçon de droit d’auteur
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 2019, a confirmé le jugement de première instance de 2017 selon lequel la sculpture […]
Brexit et propriété industrielle : une période de transition
Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union Européenne le 31 janvier dernier. Comme pour de nombreux domaines d’activité, la propriété intellectuelle n’est pas encore impactée, puisque s’est […]
Création d’une procédure d’opposition aux brevets en France
Le ministre de l’économie et des finances a présenté l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 qui prévoit la création d’un droit d’opposition aux brevets […]
L’Office Européen des Brevets refuse la demande de brevet dont l’inventeur est une IA
Le 26 janvier 2020, l’OEB a rejeté deux demandes de brevet européen au motif que l’inventeur unique désigné, un système d’IA, ne satisfaisait pas aux […]
Le licensing des PME européennes vu par les titulaires de marques
Au cours des dernières années, l’EUIPO, Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle a publié plusieurs études mettant en évidence le cycle vertueux entre […]
Nouveau site internet
Nous l’avions annoncé, il est enfin arrivé ! Notre nouveau site internet est maintenant en ligne : nous avons voulu vous apporter plus de contenus, plus d’informations […]
Israël adhère au système de La Haye pour l’enregistrement des dessins et modèles industriels
Depuis le 3 janvier 2020, les entreprises étrangères peuvent désigner Israël dans leurs demandes de modèles internationaux via le système de La Haye. Les entreprises […]
La première marque sonore déposée en France
Depuis la transposition du Paquet Marques, il est possible de déposer devant l’Office français (INPI) des marques sonores, olfactives ou gustatives. La première demande de […]
Comment utiliser la Chine dans la stratégie brevet de votre entreprise
La plupart des entreprises prennent en compte le marché chinois dans leur stratégie de dépôt, même si elles n’ont pas d’activité dans ce pays. Pour […]
Entrée en vigueur de la loi Pacte et augmentation des taxes INPI
A la suite de l’adoption du Paquet Marques par le Parlement Européen, de nouvelles dispositions viennent d’être adoptées en droit français. La transposition de la […]
Un nouveau site à venir
Le site internet de BRANDON IP fait peau neuve. Après plusieurs mois de travail en interne, nous nous préparons à mettre en ligne notre nouveau […]
Congrès de l’AIPPI
BRANDON IP sera présent au Congrès Mondial de l’AIPPI (Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle) à Londres. Il aura lieu du 15 […]
Loi PACTE : quel impact en matière de propriété industrielle ?
Le projet de loi portant sur la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté par l’Assemblée nationale. Quel est l’impact en […]
De l’intérêt des surveillances de marque
De nombreuses sociétés déposent des marques, en obtiennent l’enregistrement, puis ne s’en soucient plus jusqu’à la date du prochain renouvellement 10 ans après. Une marque […]
Les CPI peuvent assister leurs clients dans les saisies contrefaçon
La Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt de principe donnant droit à la CNCPI et l’ACPI en ce qu’ils cherchaient à faire reconnaitre […]
L’INTA approche
Anne LEVY et Séverine FITOUSSI seront présentes à la prochaine conférence de l’INTA – International Trademark Association – qui se déroulera à Boston du […]
SPOILER ALERT
Votre entourage ne parle que de ça, vos salariés posent des RTT les jours de diffusion ? De quoi s’agit-il ? De la saison finale de la […]
Droit des brevets et inventions de salariés
Une société a déposé en 2004 une demande de brevet français pour un « dispositif portable de détection, d’alerte et de transmission d’informations relatives à […]
Un arrêt de saison, qui traite de champagne: marque notoire et juste motif ne font pas bon ménage
Un arrêt de la Cour de Cassation a récemment statué sur les modalités d’application de l’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle concernant l’atteinte […]
Un nouveau partenariat avec OL&DI CONSULTING
Dans le but de toujours apporter à nos clients des services complémentaires à nos activités, au sein d’un réseau de partenaires qualifiés, nous sommes ravis […]
La propriété intellectuelle vue par les citoyens européens
L’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle a réalisé une étude intitulée « les citoyens européens et la propriété intellectuelle : perception, sensibilisation et comportement ». Il […]
Une œuvre créée par Intelligence Artificielle vendue aux enchères
Ne cherchez pas à identifier Edmond de Belamy, gentilhomme représenté sur cette toile récemment vendue aux enchères par la maison de vente Christie’s à New […]
Protection du secret des affaires
Suite à l’adoption par le Sénat le 21 juin de la proposition de loi transposant le Directive Européenne sur le secret des affaires, un point […]
La protection du brevet européen s’étend à la Tunisie.
A partir du 1er décembre, un brevet européen sera considéré comme un brevet national tunisien. L’accord de validation avec la Tunisie, le troisième après ceux déjà […]
Des start ups innovantes dans le domaine cosmétique
Le Groupe BRANDON est très présent dans l’accompagnement des start-ups, tant en matière de valorisation notamment dans les étapes de levées de fonds, qu’en matière […]
Un nouveau partenariat pour vos recrutements de docteurs/PhDs
Toujours dans la perspective de renforcer notre réseau de compétences, nous venons de signer une convention avec le cabinet ADOC Talent Management. Il s’agit du […]
BRANDON IP sera présent aux rencontres [Entre-Preneurs]
Les rencontres [Entre-Preneurs], organisées par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Eure-et-Loir auront à nouveau lieu cette année à Chartres. L’évènement se tiendra le jeudi […]
Pas de monopole sur le calisson
Un étrange litige a eu lieu cet été autour de la petite confiserie bien connue, réalisée à base de melon confit et de pâte d’amande. […]
Le nom de domaine france.com intègre le giron du gouvernement suite à une action judiciaire
En 1994, Jean-Noël Frydman réservait le nom de domaine FRANCE.COM pour créer un site internet à destination des touristes visitant le pays. Plus de […]
Un nouveau site pour BRANDON VALORISATION
Notre partenaire BRANDON VALORISATION a récemment rénové son site Internet, pour le rendre plus moderne et attractif et refléter au mieux ses activités. Nous vous […]
Les femmes n’ont jamais été aussi nombreuses à déposer des brevets selon l’OMPI
La part des femmes mentionnées dans les demandes internationales de brevet auprès de l’Organisation internationale de la propriété intellectuelle (OMPI) n’a jamais été aussi importante. […]
La Russie signataire de l’arrangement de la Haye sur la protection internationale des dessins et modèles
Fin février dernier, la Russie est devenue le 53ème membre de l’arrangement de la Haye, lequel permet l’enregistrement international des dessins et modèles. C’est une […]
Entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles
Vous n’avez pas pu y échapper, le Règlement concernant la protection des données des consommateurs est entré en vigueur ce 25 mai dernier. Visant à […]
Enfin un assouplissement du monopole du CIVC
L’Appellation d’Origine Protégée (AOP) Champagne est activement protégée par le CIVC qui n’hésite pas à engager des actions contre tout usage commercial de ce terme […]
Quelques chiffres à propos des dépôts de brevets
En France Les PME sont à l’origine d’un nombre croissant de demandes de brevets en France : 21,2%. Ce chiffre est en augmentation constante depuis 2012, […]
Notre partenaire L.Brandon devient Brandon Valorisation
Pour être au plus près de ses activités, L.Brandon a décidé de prendre le nom de Brandon Valorisation. Cela lui permet également d’harmoniser sa […]
Intelligence artificielle : le nouvel eldorado
L’intelligence artificielle est devenue incontournable et toutes les professions sont désormais visées, même celles dans lesquelles la subjectivité est de mise. Si de nombreuses entreprises […]
Protection de vos informations sensibles
Le Groupe Brandon travaille à l’établissement d’un manuel de bonnes pratiques en matière d’informations sensibles. Avant que votre projet soit finalisé, vous serez probablement amené […]
Un changement n’arrive jamais seul…
Après le rebranding et le déménagement, changement à la tête du service brevets. Nadine Thomas, en poste depuis près de 10 ans fait valoir ses […]
Google a commencé à pénaliser les sites en http à compter d’octobre 2017
Depuis le début de l’année, Google essaye d’enjoindre tous les sites internet à adopter le mode « https » (HyperText Transfer Protocol Secure). Cela devient encore plus […]