Suite au 14ème train de sanctions de l’Union européenne contre la Russie, l’Office européen des brevets (OEB) a pris des mesures préventives en juillet 2024 et suspendu les procédures liées aux demandes d’effet unitaire présentées par des titulaires de brevets russes soumis à ces sanctions. Cette suspension a pour but d’aligner les pratiques de l’OEB sur les politiques restrictives de l’Union européenne.
Après des discussions avec la Commission européenne et les États membres, notamment lors d’une réunion du Comité restreint du Conseil d’administration, la décision a été prise de formaliser et accélérer la mise en œuvre de ces sanctions. Une modification du règlement d’application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet a été adoptée. Désormais, l’OEB est tenu de rejeter les demandes d’effet unitaire dans les cas où le titulaire d’un brevet européen est soumis aux mesures restrictives prévues par les sanctions européennes.
Cette évolution marque un tournant important dans l’application des sanctions dans le domaine de la propriété intellectuelle. Avec l’entrée en vigueur de la modification, les procédures suspendues à titre de précaution vont progressivement reprendre dans ce nouveau cadre juridique. L’OEB s’efforce ainsi de concilier ses activités avec les décisions politiques européennes.
