Vous avez reçu une lettre de mise en demeure concernant la contrefaçon d’un brevet, d’un modèle ou d’une marque d’un concurrent ? Il n’est pas exclu que ce concurrent décide de réaliser une saisie contrefaçon dans vos locaux pour obtenir des preuves de la contrefaçon. Il est donc important d’être préparé et d’avoir les bons réflexes dans le cas où votre concurrent enverrait un huissier à vos portes.
Voici les bons réflexes à avoir :
Appelez votre conseil ou votre avocat
Dès l’arrivée de l’huissier, n’hésitez pas appeler votre conseil en propriété intellectuelle ou votre avocat pour le prévenir et éventuellement vous faire assister pendant cette saisie. En effet, vous avez parfaitement le droit d’être assisté par un conseil en propriété industrielle pendant la saisie. Celui-ci pourra s’assurer que l’huissier et ses éventuels assistants restent dans les limites de l’ordonnance et n’abusent pas de l’autorisation délivrée par le juge.
Prenez connaissance de l’ordonnance
Lors de son arrivée, l’huissier doit se présenter et présenter son ou ses assistants, il doit également vous fournir une copie de l’ordonnance et vous donner le temps d’en prendre connaissance. Prenez le temps de lire avec attention l’ordonnance et les termes de cette dernière, c’est ce qui détermine les limites de la saisie contrefaçon. L’huissier se doit de suivre les autorisations données par le juge et ne peut pas s’en écarter.
N’allez pas au-delà des demandes de l’huissier
Si vous n’avez pas le droit d’entraver le travail de l’huissier, vous n’avez aucune obligation de lui faciliter le travail. Lorsqu’il vous interroge vous devez bien entendu lui répondre, mais vous n’avez aucune obligation d’en dire plus que nécessaire. Restez le plus simple possible et évitez toute déclaration spontanée qui pourrait éventuellement se retourner contre vous.
Demandez une constatation de tout incident/problème
Dans le cas où vous observez un problème ou manquement aux termes de l’ordonnance, demandez à l’huissier de le constater. De tels problèmes ou manquements pourraient en effet être utilisés par la suite pour faire annuler la saisie.
Empêchez la saisie des documents couverts par le secret professionnel
L’huissier n’a pas le droit de saisir les courriel, courrier et étude de votre conseil ou de votre avocat qui sont confidentiels. Restez vigilant sur ce point pendant toute la durée de la saisie.
Récupérez le procès-verbal
A la fin de la saisie, l’huissier doit vous remettre le procès-verbal de saisie, le jour de la saisie contrefaçon ou dans les jours qui suivent. N’hésitez pas à le faire parvenir à votre conseil, cela lui donnera les moyens d’identifier les différents éléments qui pourraient permettre de faire annuler au moins partiellement cette saisie contrefaçon.
Quoi qui l’en soit, toute l’équipe de Brandon IP se tient à votre disposition, que ce soit pour vous aider à vous préparer en cas de suspicion d’une probable saisie contrefaçon, vous assister lorsqu’une telle saisie contrefaçon a lieu, vous conseiller après qu’une telle saisie ait eu lieu et/ou bien sûr vous aider à organiser une saisie auprès d’un tiers présumé contrefacteur.
A voir également :
- Dépôt de brevet, défense et valorisation
- Apporter la preuve de la contrefaçon par la saisie-contrefaçon
- Litiges : défense de vos droits de propriété intellectuelle
