Lorsqu’une entreprise décide de céder tout ou partie de ses actifs immatériels vers une société holding qu’elle contrôle, elle peut bénéficier du report d’imposition en vertu du dispositif d’apport-cession prévu à l’article 150-0 B du Code Général des Impôts (CGI). Ce régime fiscal spécifique permet à certaines sociétés françaises de différer le paiement de l’impôt sur les plus-values réalisées lors de cette cession.
Les actifs éligibles à ce dispositif comprennent notamment les brevets, les marques, les logiciels, les droits d’auteur, etc. Avant d’effectuer l’apport, il est recommandé de faire réaliser une étude de valorisation par un cabinet expert. Cette étude qui devra être validée par un commissaire aux apports, permettra d’évaluer de manière précise et objective la valeur des actifs immatériels concernés. Notre partenaire Brandon Valorisation est à même de vous accompagner dans cette étape.
Les formalités à accomplir pour bénéficier du report d’imposition comprennent notamment l’expression du choix pour ce régime dans les délais et conditions prévus par la loi. Ces démarches doivent être effectuées conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Le report d’imposition s’étend jusqu’à ce que les actifs immatériels concernés par l’apport soient soumis à certains événements déclencheurs, tels que la liquidation judiciaire, la cessation d’activité ou la vente de la société bénéficiaire de l’apport.
Il reste que nous recommandons de consulter un fiscaliste qualifié pour s’assurer de la conformité des démarches entreprises et pour optimiser les implications fiscales de cette opération d’apport d’actifs immatériels à une société holding contrôlée par l’apporteur. »
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Michel Levy
Associé, Président de Brandon Valorisation et Consultant en valorisation de l’innovation
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