Presque 50 ans après la création de l’Office Européen des Brevets et après le récent dépôt des instruments de ratification du Protocole d’Application Provisoire par l’Autriche, les préparatifs de mise en place de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) ont enfin débuté.
C’est le moment idéal pour faire un point sur ce qui va changer lorsque ces préparatifs seront achevés.
Le brevet à effet unitaire
Le top départ de la JUB sera également celui de l’effet unitaire pour le brevet européen. Il vous sera alors possible, lors de la délivrance d’un brevet européen, de demander l’effet unitaire auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) et ainsi obtenir une protection dans au moins 17 pays européens (1).
Avec un tel effet, le brevet unitaire européen obtenu aura une gestion centralisée auprès de l’OEB qui en administrera à la fois la perception de la taxe annuelle unique (2) et celle du registre des brevets.
Un tel effet unitaire sera bien entendu optionnel, vous aurez toujours la possibilité de passer par une validation individuelle de votre brevet européen uniquement dans les pays qui vous intéressent. Les deux possibilités ne sont pas exclusives l’une de l’autre, puisque cette validation individuelle restera la seule option pour certains pays dont, non des moindres, l’Angleterre, la Suisse et l’Espagne.
Juridiction unifiée du brevet :
La juridiction unifiée du brevet (JUB), dont le siège central sera basé à Paris, sera la juridiction dédiée au brevet européen à effet unitaire.
Elle sera également, à terme, la seule compétente pour les brevets européens ne bénéficiant pas de l’effet unitaire. Dans ce dernier cas, la JUB permettra d’obtenir une décision applicable dans chacun des pays dans lequel le brevet européen fait effet.
Néanmoins, pendant une période transitoire de 7 ans renouvelable une fois, sans action de votre part et en ce qui concerne l’ensemble de vos brevets européens ne bénéficiant pas de l’effet unitaire, vous aurez possibilité d’agir aussi bien au niveau de la JUB qu’au niveau des tribunaux nationaux, la première action engagée permettant de définir la juridiction compétente.
Pendant cette période transitoire, vous aurez également la possibilité de forcer la juridiction qui est compétente en déposant auprès de la JUB soit une demande d’« opt out », rendant les tribunaux nationaux seuls compétents, soit une demande d’« opt in » rendant la JUB seule compétente.
Compte tenu des incertitudes sur la JUB et sur ses futures décisions, et des risques de perdre en une fois toute protection en Europe, la demande d’ « opt out » ne doit pas être négligée. Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour étudier l’opportunité du dépôt d’une telle demande pour une partie ou l’ensemble de vos demandes/brevets européens.
Ainsi, la mise en place de la JUB et de l’effet unitaire va permettre, d’une manière identique à ce qu’a été la mise en place de la marque communautaire, la création d’un brevet européen en tant que tel, c’est-à-dire faisant effet dans toute l’Europe.
Bien entendu, Brandon IP se mobilise pour vous accompagner dans tous ces changements et nous continuerons à vous informer en temps et en heure sur les prochaines évolutions liées à la JUB et à l’effet unitaire.
- Pays ayant déjà ratifié les accords au 7 février 2022 : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.
Pays en attente de ratification au 7 février 2022 : Chypre, Grèce, Hongrie, Irlande, République Tchèque, Roumanie et Slovaquie - Equivalente à la somme des taxes annuelles payées dans 5 pays les plus validés
