Les tribunaux se montrent de plus en plus regardants quant aux modalités de cession des droits de propriété intellectuelle, brevets, marques, dessins et modèles voire droits d’auteur.
En effet, de nombreux contrats conclus entre partenaires économiques ou entre une personne physique et une société avaient pour (mauvaise) habitude de prévoir soit des cessions réalisées à titre gracieux, soit pour des montants dérisoires.
Lors de conflits postérieurs ou d’inscriptions auprès des Offices, ces cessions ont pu être refusées ou requalifiées en donations. Les donations doivent en effet répondre à des critères de formalisme particuliers, édictés par l’article 931 du Code civil, et prévoir notamment un acte notarié.
Dans une décision de référé récente du Tribunal Judiciaire de Paris (11 septembre 2024), il a également été considéré que l’engagement dans un partenariat futur n’est pas considéré comme une contrepartie suffisante à la cession de droits d’auteur.
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Severine Fitoussi
Mandataire Européen et Conseil en propriété industrielle
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