Voilà maintenant presque 5 ans que vous avez entendu parler du RGPD et de la nécessité de se mettre en conformité avec ce règlement concernant la collecte de données personnelles. Depuis 2018, des décisions ont commencé à émailler la presse et nos clients réalisent le risque et l’importance de certaines condamnations émises par les instances de régulation.
Une nouvelle tendance voit le jour, qui consiste pour les entreprises qui ont fait l’effort de se mettre aux normes, à demander réparation à leurs concurrentes qui ne le font pas.
En ce sens, nous attirons votre attention sur une décision du TGI de Paris, rendue le 15 avril 2022. Le conflit opposait deux sociétés, PLAISANCE EQUIPEMENT, titulaire de deux brevets et d’une marque d’une part, et CARBTECH, distributeur en France d’une société néerlandaise ATWT. L’origine du conflit concernait un cas de contrefaçon de brevet et de marque que nous ne développerons pas. En sus de ses demandes à ce titre, PLAISANCE EQUIPEMENT assigne également CARBTECH en concurrence déloyale pour manquement au RGPD.
Son argument est de revendiquer qu’en ne respectant pas la réglementation en vigueur dans son activité commerciale, CARBTECH bénéficiait d’un avantage concurrentiel générateur d’un trouble commercial impliquant un préjudice.
En effet, la concurrence déloyale est fondée sur le principe général de la responsabilité, nécessitant un préjudice, un fait générateur et un lien de causalité entre les deux.
Le TGI a rappelé une décision antérieure de la Cour de Cassation du 17 mars 2021 selon laquelle « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une règlementation dans l’exercice d’une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur ».
La condamnation de CARBTECH repose sur sa violation de la loi sur la confiance dans l’économie numérique, du fait de manque d’informations dans ses mentions légales ; sur la violation du code de la consommation ; et sur la violation du règlement européen sur la protection des données pour l’absence de charte de confidentialité mise à disposition du public.
La décision du TGI est très sévère puisqu’elle condamne CARBTECH à hauteur de 15000 € pour les différents faits de concurrence déloyale.
S’il n’est pas possible à ce stade de dire si cette décision va être suivie et/ou confirmée, elle ne fait que renforcer la nécessité de se poser les bonnes questions dès que vous avez un site internet commercial, ou que vous procédez à de la collecte de données.
