L’action en contrefaçon est une procédure judiciaire engagée par le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin ou modèle ou droit d’auteur) contre une personne ou une entreprise qu’il accuse d’avoir utilisé, reproduit ou exploité ce droit sans son autorisation.
Cette action vise à faire cesser l’atteinte à son droit et à obtenir réparation pour les dommages subis.
La contrefaçon peut prendre différentes formes, telles que la reproduction non autorisée d’une œuvre, la fabrication ou la vente de produits utilisant un brevet sans l’accord du titulaire ou l’utilisation d’une marque similaire susceptible de créer une confusion chez les consommateurs.
Si le tribunal reconnaît l’existence de la contrefaçon, il peut ordonner plusieurs mesures, telles que :
- L’interdiction de l’usage ou de la commercialisation des produits ou services en question.
- La confiscation et la destruction des produits contrefaits.
- L’octroi de dommages-intérêts pour compenser les pertes subies par le titulaire du droit.
L’action en contrefaçon vise donc à protéger les droits exclusifs conférés par la propriété intellectuelle et à dissuader les atteintes à ces droits.
L’action en contrefaçon est régie par plusieurs articles du Code de la propriété intellectuelle (CPI) en France, en fonction du type de droit de propriété intellectuelle concerné.
- Pour les marques :
o L’article L.716-1 et suivants du CPI définissent la contrefaçon et les sanctions applicables. - Pour les brevets :
o L’article L.615-1 et suivants du CPI précisent les droits du titulaire du brevet et les actions en cas de violation. - Pour les dessins et modèles :
o L’article L.521-1 et suivants du CPI détaillent les droits et les recours en cas de contrefaçon. - Pour les droits d’auteur :
o L’article L.335-2 et suivants du CPI prévoient les sanctions en cas de reproduction, représentation ou diffusion non autorisées d’une œuvre protégée par le droit d’auteur.