L’action en nullité est une procédure juridique visant à faire annuler un droit de propriété intellectuelle (tel qu’une marque, un brevet, un dessin ou modèle, etc.) en prouvant qu’il ne respecte pas les conditions de validité requises par la loi. Cette action peut être intentée par toute personne ou entité ayant un intérêt légitime à contester la validité du droit en question.
Les motifs d’annulation peuvent varier selon le type de droit de propriété intellectuelle, mais ils incluent le plus souvent :
- Absence de distinctivité ou nouveauté : Par exemple, pour une marque non distinctive ou trop descriptive, ou pour un brevet si l’invention n’est pas nouvelle ou inventive.
- Fraude ou mauvaise foi : Si le droit a été enregistré de manière frauduleuse ou en connaissance de l’existence d’un droit antérieur similaire.
Si l’action en nullité est accueillie par le tribunal, le droit de propriété intellectuelle est considéré comme n’ayant jamais existé, ce qui signifie que toutes les actions fondées sur ce droit (comme des actions en contrefaçon) perdent rétroactivement leur validité.
L’action en nullité de droits de propriété intellectuelle est encadrée le Code de la propriété intellectuelle (CPI) en fonction du type de droit concerné.
- Pour les marques :
o L’article L.714-3 du CPI précise que la nullité d’une marque peut être prononcée lorsqu’elle ne respecte pas les conditions de validité prévues par la loi, notamment en cas de défaut de distinctivité, de descriptivité ou de dépôt effectué de mauvaise foi. - Pour les brevets :
o L’article L.613-25 du CPI prévoit la nullité d’un brevet en cas de non-respect des conditions de brevetabilité, par exemple si l’invention n’est pas nouvelle, inventive ou susceptible d’application industrielle. L’article L.613-26 complète ces dispositions en détaillant les conditions dans lesquelles la nullité peut être invoquée. - Pour les dessins et modèles :
o L’article L.513-1 du CPI prévoit que la nullité peut être prononcée si le dessin ou modèle ne satisfait pas aux conditions de protection, par exemple s’il n’est pas nouveau ou ne présente pas de caractère propre. - Pour les droits d’auteur :
o Bien qu’il n’existe pas de disposition spécifique sur la nullité des droits d’auteur (car ces droits sont acquis automatiquement), les actions en nullité peuvent concerner les contrats de cession de droits d’auteur, par exemple pour défaut de consentement ou clauses abusives. Les articles L.131-1 et suivants du CPI encadrent les conditions de cession des droits d’auteur.