L’action en reconnaissance de non-contrefaçon est une procédure judiciaire par laquelle une personne ou une entreprise, qui se trouve accusée ou craint d’être assigné en contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin ou modèle, etc.) demande au tribunal de déclarer que ses actions ou produits ne constituent pas une contrefaçon.
Cette action permet au demandeur d’obtenir, à titre préventif et défensif, une sécurité juridique en faisant reconnaître par voie de justice que son activité est légitime et qu’elle ne viole pas des droits de propriété intellectuelle de tiers identifiés.
Les conditions de recevabilité de cette action incluent généralement la nécessité pour le demandeur de démontrer qu’il existe une menace réelle de poursuites en contrefaçon. Cela peut se traduire par des échanges entre les parties (comme une mise en demeure) ou par une situation de concurrence où un risque de litige est anticipé.
En cas de succès de l’action en reconnaissance de non-contrefaçon, le tribunal déclare que le produit ou le service du demandeur n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle invoqués, écartant ainsi le risque de condamnation future pour contrefaçon.