Le Conseil en Propriété Industrielle (CPI) est une profession réglementée en France, codifiée principalement dans le Code de la propriété intellectuelle. Le CPI est un expert qualifié qui conseille, assiste et représente des individus ou des entreprises en matière de propriété intellectuelle, notamment les brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur. Les missions du CPI sont variées et comprennent la représentation des déposants auprès des Offices de propriété intellectuelle, le dépôt de tout droit de propriété industrielle et le suivi des procédures, la rédaction de contrats, la négociation de licences, la défense des droits de propriété industrielle devant les tribunaux et la médiation en cas de litige, entre autres.
Pour devenir CPI, une formation scientifique (typiquement, une école d’ingénieurs pour les CPI brevets) et une formation juridique avec une spécialisation en propriété industrielle sont indispensables. Un diplôme spécifique, délivré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) après réussite à un examen de qualification, est également requis. Les CPI doivent aussi justifier d’une expérience professionnelle de trois ans dans un cabinet spécialisé en droit de la propriété industrielle. Le titre de CPI peut également être obtenu par validation des acquis.
L’exercice de cette profession peut se faire individuellement ou en société et les CPI sont tenus de respecter une déontologie stricte qui inclut notamment le secret professionnel et l’interdiction des conflits d’intérêt. Ils doivent également être inscrits sur une liste officielle gérée par l’INPI. Les conditions spécifiques pour l’exercice de cette profession, y compris les modalités d’inscription et de fonctionnement en société, sont détaillées dans les articles L.422-1 à L.422-13 du Code de la propriété intellectuelle.
Les CPI sont des intervenants clés dans la gestion, la protection et l’exploitation des droits de propriété industrielle et contribuent activement à la stratégie et à l’innovation des entreprises ainsi qu’à la protection des créations.