Rédaction et négociation de contrats de licence
Après de nombreux investissements en recherche et développement et en propriété intellectuelle, vous avez enfin obtenu un brevet. Sachez qu’il est alors possible de rentabiliser ces investissements en valorisant votre brevet, par exemple en concédant une licence d’exploitation à un tiers.
Le brevet, un actif qui a de la valeur
Votre brevet vous confère un monopole d’exploitation sur votre invention, pendant une durée maximale de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Il s’agit d’un avantage concurrentiel certain puisque pendant cette période, personne n’est autorisé à fabriquer ou commercialiser votre création sans votre autorisation. Vous serez donc le seul en capacité de le faire, à moins que vous ne prévoyiez la signature d’un contrat de licence avec une autre entreprise.
A quel besoin répond le contrat de licence ?
Envisager une licence d’exploitation pour ses brevets et autres titres de propriété intellectuelle est une stratégie pertinente puisque cela permet de générer des revenus à travers les royalties (ou redevances) versées par le co-contractant.
Cela peut également être avantageux dans le cas où le propriétaire du brevet n’a pas les capacités industrielles, commerciales ou financières d’exploiter son invention, mais aussi si l’invention n’est pas en rapport avec son activité principale et qu’il souhaite simplement la faire vivre sans investir dans de nouveaux process, par le biais d’un tiers.
Le contrat de licence est un contrat qui gère la question de l’exploitation de ces droits quels qu’ils soient : brevet, marque, modèle, logiciel, savoir-faire, etc., pendant toute leur durée de vie.
Rédaction et négociation de contrats de licence
De nombreux types de contrats existent en matière de propriété intellectuelle et participent à la vie de votre entreprise.
Le contrat de licence est l’un d’eux et, en tant que Conseils en propriété intellectuelle, nous sommes compétents pour vous accompagner dans toutes les étapes : négociation des termes du contrat avec vos partenaires ou adversaires, proposition de projets de contrat de licence adaptés, suivi de l’accord au fil de son exécution ainsi que le respect de son exécution régulière…
En quoi consiste la licence ?
Par la signature de ce contrat, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle donne à un tiers (un licencié) le droit d’utiliser ce droit totalement ou partiellement. Le licencié pourra donc utiliser le titre de propriété intellectuelle du propriétaire pour exercer son activité. En retour, le licencié versera au titulaire du droit de PI une contrepartie financière.
Il peut s’agir d’une licence de fabrication, de commercialisation, d’utilisation, etc.
Le contenu du contrat de licence
Afin de protéger efficacement les parties et favoriser un bon déroulement des échanges commerciaux avec son partenaire, un contrat de licence doit comporter plusieurs mentions indispensables, parmi lesquelles :
- L’identification des parties ;
- La désignation précise des droits concédés : s’agit-il d’un brevet, d’une marque ? La transmission des savoir-faire et méthodes est-elle prévue ?
- Le caractère exclusif ou non de la licence. En cas de licence exclusive, seul le licencié signataire du contrat aura le droit d’exploiter le produit. Si au contraire la licence n’est pas exclusive, il pourra y avoir plusieurs licenciés possibles pour un même produit sur un même domaine ou territoire. Plus avantageuse pour le licencié qui ne rencontrera pas de concurrence, l’exclusivité permet de négocier des droits d’entrée plus importants.
- Le territoire concerné : dans le cas où le licencié n’est pas en capacité de couvrir l’entièreté du territoire du brevet par exemple, il peut être intéressant de concéder une nouvelle licence à une entreprise basée sur d’autres zones d’intérêt, d’où l’importance de bien définir la limite géographique de chaque contrat et éviter ainsi les conflits futurs liés aux territoires et exclusivités.
- La contrepartie financière (ou rétribution, ou royalties) : il convient d’inscrire le montant de la redevance et ses modalités de calcul et de paiement au contrat. Celui-ci peut être par exemple un pourcentage du CA réalisé à partir de l’exploitation du brevet ou un forfait lié à une estimation du CA.
- La clause de confidentialité : elle permettra de limiter la diffusion d’informations confidentielles à des tierces parties ;
- La durée de la licence et son éventuel renouvellement ;
- Les modalités de résiliation ;
- Les obligations des parties.
Bien sûr, il est vivement conseillé de passer tout contrat de licence par écrit. Les experts de Brandon IP sont à vos côtés pour vous conseiller et vous assister dans toutes ces démarches et dans les négociations qui conduisent à un accord équilibré et potentiellement durable.
En complément de notre expertise en propriété intellectuelle, nous nous appuyons sur nos connaissances en droit des obligations, droit fiscal, droit de la concurrence, respect de la vie privée et données personnelles.
N’hésitez pas à nous consulter pour tout besoin d’information au sujet de vos contrats de licence.
A consulter également :
- Les enjeux de la valorisation de votre propriété intellectuelle
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