Une demande divisionnaire est une procédure en matière de brevets qui permet à un déposant, à partir d’une demande de brevet initiale, de déposer des demandes de brevet secondaires (divisionnaires) portant sur des inventions non protégées en tant que telles par la demande de brevet initiale. Cette démarche est utilisée lorsqu’une demande de brevet divulgue plusieurs inventions ou lorsqu’il est nécessaire d’obtenir une protection indépendante pour certaines revendications.
Une telle demande divisionnaire reste cependant strictement limitée à la divulgation originale de la demande de brevet et il n’est pas donc pas possible d’ajouter de matière nouvelle.
Principaux aspects de la demande divisionnaire :
1. Motifs :
Une demande divisionnaire peut être déposée si l’office en charge de l’examen de la demande de brevet considère que la demande initiale contient plusieurs inventions distinctes (absence d’unité d’invention) ou si le déposant souhaite protéger des aspects spécifiques de l’invention de manière séparée.
2. Maintien des droits :
La demande divisionnaire conserve la date de dépôt de la demande initiale (et éventuellement la priorité), ce qui est crucial pour protéger les droits du déposant face à d’éventuels concurrents.
3. Procédure :
La demande divisionnaire doit être déposée avant que la procédure d’examen de la demande initiale soit achevée (par exemple avant la délivrance du brevet ou le rejet définitif). Une fois déposée, elle est traitée comme une nouvelle demande de brevet, mais liée à la demande initiale.
4. Avantages :
Elle permet de mieux protéger les différentes facettes d’une invention complexe et de se conformer aux exigences des offices de brevets en cas de manque d’unité d’invention.
En résumé, une demande divisionnaire est une solution juridique permettant de protéger par des demandes de brevet supplémentaires, une ou plusieurs sous-parties de la demande initiale, tout en conservant les avantages de cette demande. C’est un outil stratégique pour les entreprises et les inventeurs dans la gestion de leurs droits de propriété intellectuelle.