Dans le domaine de la propriété industrielle, le dépôt désigne l’acte administratif consistant à soumettre une demande de protection auprès d’un office compétent (par exemple l’INPI en France, l’Office européen des brevets, ou l’OMPI, organisation mondiale de la propriété intellectuelle) pour obtenir un droit exclusif sur une création ou une innovation. Le dépôt permet à l’inventeur, créateur, entreprise ou plus généralement titulaire de droits d’enregistrer officiellement son droit de propriété industrielle afin de bénéficier de la protection juridique associée (brevet, marque, dessin ou modèle, etc.).
Le dépôt permet de fixer de manière certaine la date à partir de laquelle les droits de propriété industrielle sont reconnus. Cette date de dépôt est utilisée notamment pour déterminer l’antériorité d’une l’invention, du design ou de la marque et sert à établir les droits vis-à-vis des tiers ou concurrents.
En résumé, le dépôt est l’action qui initie la procédure de protection juridique d’une création dans le domaine de la propriété industrielle et lui donne une date certaine.