Un dessin et modèle protège l’apparence d’un produit industriel ou artisanal ou d’une partie d’un produit, à savoir notamment ses lignes, ses contours, ses couleurs, ses formes, ses textures. Au même titre que les marques, la protection confère à son titulaire un droit exclusif sur le dessin ou modèle, lui permettant d’interdire toute reprise du dessin ou modèle sans son consentement par le biais d’actions amiables ou contentieuses.
Le dessin ou modèle doit posséder un caractère propre, c’est-à-dire qu’il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble, par rapport à un dessin ou un modèle divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt.
Pour bénéficier de cette protection, il convient de procéder à un enregistrement auprès de l’Office de propriété industrielle du territoire sur lequel on souhaite obtenir une protection et ce, avant toute diffusion au public, bien que certaines juridictions accordent une sorte de délai de grâce.
Un modèle enregistré est protégé pour une période de 5 ans, renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans. Il existe également une protection lorsque l’on fait le choix de diffuser directement son dessin ou modèle au public sans enregistrement préalable, en revendiquant un droit sur « un dessin ou modèle de l’Union européenne non enregistré ». Le dessin ou modèle est alors protégé pour une période de 3 ans, à compter de la date de la première divulgation du dessin ou modèle au public sur le territoire de l’Union européenne.