Le brevet européen à effet unitaire ou brevet unitaire est un titre de propriété industrielle qui peut être obtenu, depuis le 1er juin 2023 après la délivrance d’un brevet européen.
Ainsi, depuis cette date, lors de la délivrance d’un brevet européen, il est possible de demander l’effet unitaire auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB). Cette requête permet de valider un brevet européen en une seule fois dans 17 pays de l’Union Européenne (UE). Cette procédure simplifiée requière uniquement, en plus du dépôt de la requête, la fourniture d’une traduction du brevet en anglais. On évite ainsi les démarches auprès des offices de chacun de ces 17 pays et l’obligation de fourniture des traductions afférentes.
Ce brevet européen à effet unitaire est également associé à une gestion centralisée et simplifiée, puisque son registre fédéral est géré par l’OEB. Les inscriptions de licence et de cession sont donc facilitées puisqu’il ne sera plus nécessaire de les faire auprès de chacun des offices nationaux.
Si cette simplification de la procédure de validation et de gestion pour ces 17 pays de l’UE est, au premier abord, avantageuse, elle présente néanmoins quelques inconvénients qu’en tant que conseil nous devons signaler.
- Le premier est directement lié au Brexit : le Royaume-Uni n’étant plus membre de l’UE, dans le cas où vous souhaiteriez y protéger votre invention, il est toujours nécessaire de faire les démarches de validation classique auprès de l’office de la propriété intellectuelle britannique (UKIPO).
- Le brevet européen à effet unitaire est par définition « unitaire ». Ainsi, dans le cas où une procédure de nullité prospérerait auprès de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) qui est compétente en la matière, le brevet unitaire peut se trouver révoqué dans l’ensemble des 17 pays qu’il couvre.
- De manière similaire, le brevet européen à effet unitaire ne présente pas la flexibilité de pouvoir abandonner certaines parties nationales au profit d’autres plus stratégiques afin de réduire les frais de maintien du brevet européen.
- Les frais de maintien en vigueur d’un brevet européen à effet unitaire sont relativement élevés, ils sont équivalents aux coûts de maintien dans trois à cinq pays du brevet européen. De ce fait, si vous êtes intéressés à protéger votre invention dans seulement trois des pays couverts par l’effet unitaire, le brevet européen à effet unitaire n’est pas forcément le meilleur choix au plan économique et stratégique.