C’est un instrument de protection des droits de propriété intellectuelle utilisé en France afin d’obtenir une date certaine pour une création sans avoir à la divulguer. Si l’enveloppe Soleau vise en premier lieu les inventions non publiques et n’ayant pas fait l’objet d’une demande de brevet, cette création peut être de tout type, tel qu’une invention, une méthode commerciale, voire même du savoir-faire.
Historiquement, l’enveloppe Soleau a pour origine un brevet déposé en 1910 par Eugène Soleau. Dans son format originel de 1986, l’enveloppe Soleau prenait la forme d’une double enveloppe contenant chacune un exemplaire des éléments relatifs à cette création, tels que des plans, des croquis et des explications techniques de cette création, ces éléments devant tenir, pour des contraintes techniques, sur 7 feuilles A4. Une fois cette enveloppe Soleau remplie et scellée, celle-ci pouvait être déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui la tamponnait avec la date de dépôt. Une partie était conservée par l’INPI, l’autre était renvoyée au déposant. L’INPI conserve cette partie 5 ans renouvelable 1 fois. Depuis le 1er avril 2024, il n’est plus possible de déposer d’enveloppe Soleau sous son format originel et il est nécessaire de passer à son alter ego électronique l’e-Soleau.
Ce nouveau format qu’est l’e-Soleau est beaucoup plus flexible et permet à l’heure actuelle de déposer jusqu’à 2Go de données dans un maximum de 100 fichiers pour une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans (contre 10 ans pour l’enveloppe Soleau).
Pour finir, l’avantage principal de l’enveloppe Soleau, maintenant l’e-Soleau, est qu’elle constitue une preuve de l’antériorité de la création et peut être utilisée en cas de litige ultérieur sur les droits de propriété intellectuelle. Cependant, il est important de noter que l’enveloppe Soleau ne confère pas de droit de propriété intellectuelle à proprement parler, si ce n’est éventuellement un droit de de possession antérieure. Elle ne constitue qu’un moyen de preuve et ne garantit pas la validité de la création ni l’existence ou non de droit antérieur.