Les mentions légales sont des informations obligatoires que doivent fournir les éditeurs de sites internet ou d’applications mobiles pour informer les utilisateurs de l’identité des responsables de la publication et de la gestion de ces plateformes. Elles sont un cadre juridique essentiel dans l’univers numérique, notamment pour assurer la transparence et protéger les droits des utilisateurs.
Ces mentions incluent la dénomination sociale de l’entreprise ou le nom de la personne physique responsable de la publication, ses coordonnées complètes (adresse, numéro de téléphone, e-mail), le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’il s’agit d’une société, le numéro de TVA intracommunautaire si applicable, et les coordonnées de l’hébergeur du site.
En outre, si le site ou l’application est soumis à une réglementation professionnelle particulière (par exemple les sites médicaux, juridiques ou financiers), des informations supplémentaires doivent être fournies, telles que les références aux règles professionnelles et le nom de l’autorité de régulation.
Les mentions légales doivent être facilement accessibles pour tous les utilisateurs, généralement via un lien direct visible sur toutes les pages du site internet ou de l’application. Le non-respect de l’obligation de fournir ces mentions peut entraîner des sanctions pénales et administratives. Ces informations contribuent à la confiance des utilisateurs et fournissent une forme de garantie de la légitimité des opérateurs de sites internet et leur conformité avec la législation en vigueur. Elles ont pour but de protéger les consommateurs et de réguler l’espace numérique.