Contrairement à l’Office Européen des Brevets, l’INPI a toujours eu une approche relativement stricte en ce qui concerne la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, également connues sous la dénomination « brevets de logiciel ». Sans effet concret, comme la commande d’une machine-outil ou la fabrication d’un objet, l’INPI considère que ce type d’invention n’aurait pas d’effet technique et ne serait donc pas « une invention » en tant que telle.
Cela pourrait très prochainement changer. En effet, le 11 janvier dernier, la cour de cassation a rendu ses arrêts1 dans l’affaire de Thales contre l’INPI et dans celle de Bull contre l’INPI.
Dans ces deux affaires, la cour de cassation a donné raison à Thales et Bull et a considéré, selon une approche similaire à celle prônée par l’Office Européen des Brevets (OEB), que leurs inventions mises en œuvre par ordinateur font bien partie du domaine des inventions. Ainsi, la cour de cassation a arrêté que le motif de rejet de ces deux demandes de brevet par l’INPI n’est pas fondé et que le rejet doit donc être annulé.
La cour de cassation étant la plus haute juridiction à laquelle est soumise l’INPI, nous pouvons nous attendre à ce que ces arrêts amènent l’INPI à faire évoluer son approche en ce qui concerne les inventions mises en œuvre par ordinateur et s’aligne ainsi sur celle de l’OEB. Si cela était bien le cas, ce serait une très bonne nouvelle pour les déposants et déposantes.
Sources :
1 – https://europeanpatentcaselaw.blogspot.com/2023/02/arrets-thales-et-bull-quand-la-cour-de.html
