Pouvez-vous invoquer la force majeure dans le cadre de vos contrats en raison de la crise sanitaire actuelle ? Il nous a semblé intéressant de se pencher sur le sujet.
En effet, les mesures prises par les différents gouvernements pour protéger leurs ressortissants dans cette situation de crise mondiale entrainent des empêchements dans l’exécution des contrats en cours dans les entreprises.
La force majeure apparait comme le moyen à privilégier pour suspendre voire mettre fin si nécessaire à l’exécution de leur contrat.
Le coronavirus peut-il être juridiquement considéré comme un cas de force majeure ?
Selon le Code civil, l’événement de force majeure est caractérisé par 3 critères cumulatifs, à savoir :
- l’extériorité : l’événement échappe au contrôle du débiteur de l’obligation ;
- l’imprévisibilité : il ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat
- l’irrésistibilité : ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Il paraît évident qu’une épidémie échappe au contrôle des personnes, le critère d’extériorité est donc rempli.
Le critère d’imprévisibilité serait rempli pour tout contrat conclu antérieurement à la déclaration de l’épidémie en Chine. C’est plus incertain après cette date dans la mesure où l’arrivée de l’épidémie en France n’était pas imprévisible. Tout dépend de la date de départ prise en compte et de l’interprétation du juge en cas de différend.
Le critère le plus incertain est celui de l’irrésistibilité.
Des solutions de remplacement étaient-elles possibles ?
Pouvait-on recourir à des réseaux de substitution ou à des sources d’approvisionnement alternatives ? etc.
Lorsque le débiteur est une personne morale, qui ne peut par définition être atteinte du coronavirus, il faut alors démontrer qu’elle était empêchée de fournir la prestation contractuelle.
La rédaction du contrat, en particulier la clause de force majeure, mais aussi les conditions générales de vente ou de service ont également toute leur importance et il faut prévoir notamment que les obligations contractuelles puissent cesser en cas de survenance d’un tel événement.
