Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Sarah Dormont, maîtresse de conférences et Pierre Sirinelli une mission d’évaluation de l’opportunité de définir un régime juridique propre au « contrat de commande » au sein du Code de la propriété intellectuelle. Le but recherché étant notamment d’améliorer la rémunération des auteurs pour le temps de travail lié à leur activité créatrice.
Publié le 22 décembre 2020, ce rapport conclue en résumé de la manière suivante :
- Il préconise la négociation d’accords collectifs pour répondre au mieux aux préoccupations des professionnels concernés.
- Il propose la création d’un observatoire des pratiques contractuelles pour mieux évaluer la réalité et la nécessité d’une intervention de l’État. Cet observatoire pourrait être aussi chargé du suivi des accords collectifs.
Prochaine étape : la décision de la ministre de la Culture quant aux suites à donner au rapport.
