A quelques jours du début de la sunrise période¹ et du démarrage des préparatifs de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), il nous a semblé important de refaire un point sur le pendant de la JUB qui est le brevet unitaire.
A partir de sa mise en place, le 1er juin 2023, en cas de la délivrance d’un brevet européen, vous aurez la possibilité de demander l’effet unitaire auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB). Cette requête, vous permettra de valider votre brevet européen en une seule fois dans 17 pays de l’Union Européenne (UE). Cette procédure simplifiée requière uniquement, en plus du dépôt de cette requête, la fourniture d’une traduction du brevet en anglais². On évite ainsi les démarches auprès des Offices de chacun de ces 17 pays et l’obligation de fourniture de traduction afférentes. Ce brevet unitaire est également associé à une gestion centralisée et simplifiée, puisque son registre fédéral est géré par l’OEB. Les inscriptions de licence et de cession sont donc facilitées puisqu’il ne sera plus nécessaire de les faire auprès de chacun des Offices nationaux.
Si cette simplification de la procédure de validation et de gestion pour ces 17 pays de l’UE est, au premier abord, avantageuse, elle présente néanmoins quelques inconvénients qu’en tant que conseil nous devons signaler.
- le premier est directement lié au Brexit : le Royaume-Uni n’étant plus membre de l’UE, dans le cas où vous souhaiteriez y protéger votre invention, il sera toujours nécessaire de faire les démarches de validation classique auprès de l’Office de la propriété intellectuelle britannique (UKIPO).
- Le brevet unitaire est par définition « unitaire ». Ainsi, dans le cas où une procédure de nullité prospérerait auprès de la JUB, votre brevet unitaire se trouverait révoqué dans l’ensemble des 17 pays qu’il couvre.
- De manière similaire, avec le brevet unitaire, vous perdez la flexibilité de pouvoir abandonner certaines parties nationales au profit d’autres plus stratégiques afin de réduire les coûts de maintien du brevet européen.
- Les coûts de maintien en vigueur d’un brevet unitaire sont relativement élevés et sont équivalents aux coûts de maintien de trois à cinq parties nationales d’un brevet européen. De ce fait, dans le cas où vous seriez intéressé à protéger votre invention dans uniquement trois des pays couverts par l’effet unitaire, le brevet unitaire n’est pas forcément le meilleur choix.
Ainsi, si l’arrivée du brevet unitaire est une bonne chose, puisque l’effet unitaire offre une possibilité de validation simplifiée dans 17 pays de l’UE, son choix doit être réfléchi et correspondre à l’exploitation attendue pour votre invention. Bien entendu, toute l’équipe de Brandon IP se tient à votre disposition afin de vous aider dans votre stratégie de protection.
1. la période de 3 mois qui doit permettre de vous préparer à la mise en place de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) débutera le 1er mars 2023.
2. dans le cas où la demande de brevet européen aurait été déposée en français ou en allemand. En cas de demande de brevet européen déposée en langue anglaise, cette traduction peut être dans n’importe quelle langue de l’UE.
