La Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt de principe donnant droit à la CNCPI et l’ACPI en ce qu’ils cherchaient à faire reconnaitre la légitimité du CPI en matière de représentation dans les saisies contrefaçons.
La Cour d’appel avait notamment statué que « des CPI ne peuvent, sans qu’il soit nécessairement porté atteinte au principe d’impartialité […] être désignés comme experts par l’autorité judiciaire alors qu’ils étaient antérieurement intervenus comme experts pour le compte de l’une des parties dans la même affaire relative à des faits de contrefaçon de brevet portant sur le même matériel ».
Selon la Cour de Cassation, « en statuant ainsi, alors que le fait que le conseil en propriété industrielle de la partie saisissante ait, à l’initiative de celle-ci, établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé ne fait pas obstacle à sa désignation ultérieure, sur la demande du saisissant, en qualité d’expert pour assister l’huissier dans le cadre d’une saisie-contrefaçon de brevet, sa mission n’étant pas soumise au devoir d’impartialité et ne constituant pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision qui conforte le rôle essentiel joué par les CPI dans les saisies-contrefaçons et nous sécurise dans nos pratiques.
