L’Office Européen des Brevets est prêt à délivrer un brevet européen, sera-t-il possible de bénéficier de l’effet unitaire ?
L’Allemagne s’apprêtant à déposer son instrument de ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB), on peut s’attendre à une mise en place du brevet unitaire fin 2022, début 2023. L’obtention d’un tel brevet se fera alors sur requête dans un délai d’1 mois après la publication de la mention de délivrance par l’OEB.
Si dans les prochains mois l’OEB vous informe qu’elle est prête à délivrer un brevet européen par une notification selon la règle 71(3) CBE, il pourrait être opportun de s’interroger sur la possibilité d’obtenir la délivrance d’un brevet unitaire.
En effet, l’OEB a prévu une demande anticipée de l’effet unitaire et une requête de report de la décision de délivrer un brevet européen pour permettre aux demandeurs d’anticiper la mise en place du brevet unitaire. Si ces deux dispositions n’entreront en vigueur qu’après dépôt de son instrument de ratification de l’AJUB par l’Allemagne, il est néanmoins déjà possible de prolonger le délai d’instruction de votre demande afin de pouvoir bénéficier de ces dispositions, ceci soit :
- en effectuant une correction mineure du texte que se propose de délivrer l’OEB (Druckexemplar), ces modifications pouvant par exemple être la suppression d’une virgule, l’ajout ou la correction d’une référence dans le jeu de revendications ou la description, de telles corrections mineures permettant de gagner 5 à 6 mois d’instruction supplémentaires de la demande de brevet,
- répondre à la notification selon la règle 71(3) CBE avec jusqu’à 2 mois de retard sur la base de la poursuite de procédure, ce qui permet, moyennant le paiement de la taxe afférente, de gagner 2 mois supplémentaires.
Dans le cas où vous seriez concerné et intéressé à obtenir la délivrance d’un brevet unitaire, Brandon IP pourra trouver avec vous la solution la mieux adaptée à votre demande de brevet européen et à votre stratégie.
