Le 26 janvier 2020, l’OEB a rejeté deux demandes de brevet européen au motif que l’inventeur unique désigné, un système d’IA, ne satisfaisait pas aux exigences de la CBE (Convention sur le brevet européen) n’acceptant que des personnes humaines comme inventeurs.
L’OEB déclare dans sa décision que les systèmes ou machines d’IA ne peuvent pas être titulaires des droits conférés à un inventeur par la CBE. Un examen plus approfondi des spécifications des brevets révèle d’autre part qu’elles ne contiennent aucune preuve étayant l’allégation du demandeur selon laquelle l’IA était impliquée dans le processus inventif de conception des inventions.
Le demandeur identique des deux demandes de brevet affirme que le véritable inventeur est un système d’intelligence artificielle développé par lui appelé DABUS, basé sur des réseaux de neurones artificiels qui seraient capables d’effectuer un travail créatif. Le demandeur a ainsi désigné « DABUS » comme seul inventeur des deux demandes de brevet.
L’OEB a fondé sa décision de rejeter la demande essentiellement sur les motifs suivants:
- Seules les personnes physiques et les personnes morales peuvent agir dans le cadre du système créé par la CBE.
- Les noms donnés aux personnes physiques ont pour fonction de les identifier mais leur permettent d’exercer leurs droits.Les choses n’ont aucun droit qu’un nom leur permettrait d’exercer.
- En vertu de la CBE, l’inventeur a des droits particuliers, notamment le droit initial au brevet européen (qu’il peut céder à un tiers) et le droit d’être mentionné et désigné comme inventeur sur les publications de la demande et du brevet délivré. Les systèmes ou machines n’ont actuellement aucun droit car ils n’ont pas de personnalité juridique comparable aux personnes physiques ou morales. Les systèmes ou machines Al ne peuvent pas avoir de droits découlant de l’inventeur, tels que le droit d’être désigné comme inventeur dans la demande de brevet. Les systèmes ou machines d’IA ne peuvent pas non plus transférer des droits tels que le droit à un brevet européen à un successeur de titre.
Les deux demandes de brevet sont donc refusées.
