Nomination des juges de la prochaine Juridiction Unifiée des Brevets

Chez nous
Publié le 13 décembre 2022

La liste des juges retenus dans le cadre de la Juridiction Unifiée des Brevets a été divulguée. Elle compte 85 juges au total, dont 51 juges techniques.

 

Toutes nos félicitations vont à notre collaborateur Frédéric Gaillarde pour sa nomination en tant que juge technique dans le domaine de l’Ingénierie mécanique. 👏
Il prendra ses fonctions à compter de l’entrée en vigueur de l’accord JUB.

 

Pour découvrir qui sont les autres nominés : www.unified-patent-court.org/en/news/unified-patent-court-judicial-appointments-and-presidium-elections

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