Le 5 juillet 2022, les chambres de recours de l’Office Européen des Brevets (OEB) ont publié leur décision concernant les deux demandes de brevet européen pour lesquelles un programme d’intelligence artificielle avait été déclaré en tant qu’inventeur. En ligne avec la décision de section de dépôt de l’OEB, les chambres de recours ont confirmé le rejet de ces deux demandes de brevet et ont indiqué qu’en application de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), l’inventeur devait nécessairement être un être humain.
En effet, la CBE2 prévoit que l’inventeur possède le droit d’être cité en tant que tel. Il en découle que pour détenir un tel droit l’inventeur doit nécessairement avoir une personnalité juridique. Un programme d’intelligence artificielle étant un objet, il ne peut être détenteur d’un droit. C’est donc sur la base de cette absence de personnalité juridique que les chambres de recours ont considéré que la CBE exclut qu’un programme intelligence artificielle puisse être déclaré inventeur.
Pour rappel, dans le cadre du projet DABUS3, si l’USPTO (Office américain des brevets) et l’OEB ont refusé qu’un programme d’intelligence artificielle puisse être déclaré inventeur, les Offices des brevets britannique, australien et sud-africain ont quant à eux délivré les brevets correspondants, et le Bureau International a accepté la citation du programme DABUS en tant qu’inventeur.
1. https://register.epo.org/application?number=EP18275163&lng=en&tab=doclist
2. https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2020/f/ar60.html et https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2020/f/ar62.html
3. https://artificialinventor.com/patent-applications/
Anne Levy
Associée, Mandataire Européen et Conseil en propriété industrielle
