Le directeur général de l’INPI a rendu le 23 mai 2022 sa première décision sur une opposition à un brevet d’invention. Cette procédure a été créée par la loi PACTE du 22 mai 2019 permet à un tiers de demander la révocation totale ou partielle d’un brevet français délivré, sur le fondement d’un certain nombre de motifs énumérés à l’article L. 613-23-1 du CPI.
L’opposition formée par Krones AG à l’encontre d’un brevet intitulé « Procédé de formage de récipient en matériau thermoplastique par étirage bi-axial » détenu par Sidel Participations est reconnue justifiée et le brevet est maintenu sous une forme modifiée.
Dans cette décision, l’INPI considère que le motif d’opposition selon lequel les revendications n° 1 et 8, ainsi que les revendications dépendantes n° 2 à 7, 9 et 10, manquent de nouveauté n’est donc pas fondé.
Concernant l’activité inventive, l’homme du métier est défini par l’Institut. A l’examen des documents produits par l’opposant à l’encontre de la demande de brevet, l’Institut admet l’activité inventive au regard d’une partie des revendications mais reconnait le bien-fondé de l’opposition à l’égard d’une autre partie des revendications.
Le déposant a la possibilité de modifier le jeu des revendications du brevet au cours de la procédure d’opposition sous réserve que de la conformité avec l’article L.613-23-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Le brevet est donc maintenu sous une forme modifiée.
D’autres décisions viendront prochainement affiner la pratique de l’INPI en matière d’opposition de brevet et nous vous tiendrons informé d’évolutions notables. D’ici là, il peut être opportun de mettre en place une veille technologique ou concurrentielle sur vos brevets, n’hésitez pas à nous consulter à ce sujet qui entre dans nos domaines de compétences.
