Dépôt, recherche et défense de dessins, modèles et designs

Le cabinet BRANDON IP vous accompagne dans toutes les étapes de la protection, la défense et la valorisation de vos dessins et modèles.

Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle ?

Le dessin et modèle a pour but de protéger l’apparence de vos créations. En effet, celle-ci peut être un élément différenciant de la concurrence et une véritable valeur pour vous ou pour votre entreprise.

D’après l’article L511-1 du Code de la propriété intellectuelle “peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.” Sont concernés par cet article les objets industriels ou artisanaux et pièces, emballages, symboles graphiques, caractères typographiques et présentations.

Exemple de modèles déposés :

Pour que le dessin et modèle soit valide, il est nécessaire qu’il remplisse deux conditions cumulatives : être nouveau et posséder un caractère propre ou individuel.

Pour être nouveau, il convient qu’aucun dessin ou modèle identique ou quasi-identique n’ait été divulgué avant la date de dépôt. La nouveauté doit s’entendre au sens large, toutes époques confondues et tous lieux compris.

Pour ce qui est du caractère propre ou individuel, on considère que le dessin et modèle ne doit pas susciter une impression de déjà-vu au regard du corpus d’objets existants. On se base sur l’impression globale de celui-ci.

Par ailleurs, la forme de la création qui sera protégée par dessin et modèle ne doit pas être uniquement déterminée par la fonction technique du produit. Par exemple, la forme d’un moteur diesel peut être protégée par dessin et modèle mais ses caractéristiques techniques relèveront du dépôt de brevet, les deux droits pouvant être cumulés pour un même produit.

Enfin, le dessin et modèle, comme la marque, ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs.

La protection par dessin ou modèle est également cumulative avec le droit d’auteur, le cas échéant.

Un dessin ou modèle enregistré bénéficie d’une protection de 5 ans, renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans. Il est porteur de valeur et donc valorisable au même titre que les brevets et les marques.

L’accompagnement de Brandon IP

Nos Conseils en propriété industrielle analysent votre création et déterminent si une protection par dessin ou modèle est envisageable. Si c’est le cas, ils vous aident à la valider dans des conditions optimales.

Si des recherches d’antériorités sont nécessaires afin d’estimer la nouveauté de la création et s’assurer qu’il n’existe pas déjà de dessin ou modèle identique ou similaire, nos experts peuvent les réaliser pour vous. Suite à ces études, nos conseils et juristes définissent avec vous la stratégie de protection la mieux adaptée à vos besoins et votre situation.

Nos Conseils en propriété intellectuelle procèdent ensuite au dépôt de votre dessin et modèle, en France, en Union Européenne ou à l’International, en fonction de vos territoires d’intérêt, et prennent en charge toutes les procédures jusqu’à l’enregistrement auprès des Offices des pays ou régions sélectionnés (Pour la France, il s’agira de l’INPI, Institut National de la Propriété Industrielle, EUIPO pour l’Union Européenne).

Par la suite, Brandon IP assure la défense de vos droits contre des tiers en cas de litige.

Enfin, le cabinet vous accompagne aussi dans la définition d’une stratégie d’exploitation de vos créations (par le biais de mise en place de partenariats ou de licence, élaboration de contrats dédiés, évaluation financière d’actifs, etc.), en partenariat avec Brandon Valorisation.

Pour en savoir plus sur nos prestations, contactez-nous.

Les services proposés par Brandon IP pour vos dessins et modèles :

Nous vous proposons de vous accompagner dans toutes les étapes de la protection de vos dessins et modèles à savoir :

1/ L’acquisition de vos droits de propriété intellectuelle et leur maintien en vigueur

• Stratégie de protection : déterminer ensemble quels sont les éléments différenciateurs de votre entreprise qui pourraient faire l’objet de dépôt
• Vérification de la disponibilité du dessin et modèle par le biais de recherches d’antériorités
• Formalités de dépôt des dessins et modèles : choix des vues et de la classification adaptée
• Suivi des procédures d’examen auprès des Offices
• Surveillance des échéances
• Inscription des modifications sur les registres des Offices
• Extensions à l’international

2/ La défense de vos droits

• Introduction et suivi de procédures administratives, notamment devant l’EUIPO
• Précontentieux : envoi de lettre de mise en demeure
• Organisation de saisie-contrefaçon
• Action judiciaire en contrefaçon, en concurrence déloyale et autres, en partenariat avec des avocats spécialisés

3/ La valorisation de vos droits de propriété intellectuelle

• Négocier et rédiger des contrats (cession, licence, accord de coexistence et autres)
• Audit de votre portefeuille de droits
• Conseil en matière de gestion de droits
• Etudes de valorisation financière d’actifs immatériels, avec notre partenaire, Brandon Valorisation, Conseils en innovation
• Valorisation économique : recherche de licenciés ou de partenaires pour l’exploitation de vos droits