Protéger vos designs, dessins et modèles à l’international
Vous avez protégé votre dessin ou modèle en France et vous souhaitez par la suite étendre la protection à d’autres pays ?
L’assistance d’un Conseil en propriété intellectuelle du cabinet Brandon IP vous permettra de procéder au mieux et de sécuriser le dépôt en France ou dans l’Union Européenne de vos dessins et modèles, ainsi que leur extension à l’international le cas échéant.
La protection d’un dessin ou modèle
L’article L.511-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur. »
Un dessin et modèle doit être nouveau, visible, et avoir un caractère propre, afin de prétendre à une protection juridique.
Il doit être nouveau, c’est à dire qu’un dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin et/ou modèle divulgué au public, antérieurement à la date de dépôt de la demande.
Le dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué.
Afin d’obtenir la meilleure protection possible pour votre dessin ou modèle, il est au préalable nécessaire de choisir précisément les vues qui seront déposées. Les Conseils en propriété intellectuelle de Brandon IP peuvent déjà vous assister dans cette première étape.
Le dépôt national se fait en France à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (l’INPI). Le dépôt européen se fait auprès de l’EUIPO. Un dépôt européen couvre automatiquement les 27 pays de l’Union Européenne. Le système de La Haye, mis en place pour faciliter la protection des dessins et modèles industriels à l’international, permet d’enregistrer une création dans plusieurs pays grâce à une procédure simplifiée via l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
La protection est en principe d’une durée de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans.
L’extension internationale de votre dessin ou modèle
Après un premier dépôt en France ou dans l’Union Européenne, il est possible de procéder à l’extension internationale de votre dessin ou modèle, ou de déposer des dessins et modèles nationaux dans les pays non membres de la convention de La Haye. Nos Conseils vous conseillent au mieux dans votre stratégie de dépôt à l’international et prennent en charge toutes les démarches y afférentes.
Attention, un dépôt auprès de l’OMPI ne garantit pas la protection de votre brevet ou modèle dans tous les pays demandés. En effet, chaque Etat désigné fera un examen de la demande pour son propre pays, en fonction de sa législation et des dessins et modèles déjà déposés localement. Si en France la nouveauté et le caractère propre sont des critères indispensables, ce ne sont pas nécessairement ces mêmes critères qui sont utilisés dans les autres pays.
Nos équipes d’experts mettent à votre disposition leur expérience et leurs connaissances des règles légales et de la jurisprudence ainsi que leur réseau international de confrères spécialisés. Ils répondent à toutes vos questions relatives à l’extension de vos dessins et modèles à l’international, aux conditions de protection dans chaque pays, et aux démarches à effectuer.
Des experts en propriété industrielle au plus proche de vous et de vos besoins
Depuis 1866, Brandon IP, anciennement connu sous le nom de Blétry Frères, accompagne ses clients dans la protection et la défense de leurs droits de propriété intellectuelle. Il s’agit de l’un des plus anciens cabinets de propriété industrielle de France. Nous accompagnons des entreprises de toutes tailles et des porteurs de projet indépendants dans la protection de leurs inventions de façon totalement personnalisée et au plus près de leurs besoins. Gage de notre expertise, Brandon IP est classé parmi les meilleurs cabinets de CPI Français par Décideurs Magazine (Leaders League).
Notre équipe dédiée aux dessins et modèles est composée d’ingénieurs experts dans différents domaines techniques, de juristes, ainsi que d’assistantes juridiques.
Découvrez notre équipe ici : www.brandon-ip.com/qui-sommes-nous/
Pour en savoir plus sur nos prestations, n’hésitez pas à nous contacter.
A voir également :
- Protection, défense et valorisation de vos dessins et modèles
- Recherche d’antériorité : vérification de la disponibilité du dessin et modèle
- Négociation et rédaction de vos contrats de propriété intellectuelle