Rédaction et négociation de vos contrats de droits d’auteur
Vous avez créé une œuvre originale, vous êtes donc titulaire des droits d’auteur.
Les droits d’auteur protègent les œuvres littéraires et artistiques, créations graphiques, sonores, audiovisuelles, les logiciels, les créations de mode, etc. Ils se composent des droits moraux, qui sont incessibles et des droits patrimoniaux, qui eux peuvent être concédés en licence ou cédés.
Les droits moraux protègent les intérêts non économiques de l’auteur, ainsi son nom et son œuvre sont respectés. L’auteur est donc libre de choisir de rendre publique son œuvre ou non (droit de divulgation), d’y associer son nom ou non (droit de paternité), de refuser qu’on apporte des modifications à son œuvre (droit au respect de l’intégrité de l’œuvre), mais aussi de la modifier ou de cesser de la diffuser (droit de retrait et de repentir).
Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur d’autoriser ou interdire l’utilisation de l’œuvre, avec une rémunération prévue en contrepartie, et ce jusqu’à 70 ans après la mort de celui-ci (dans le droit français). Les contrats liés aux droits d’auteur concernent ces droits patrimoniaux.
Les experts de Brandon IP vous accompagnent dans toutes les étapes de votre projet de cession de droits d’auteur : négociation, rédaction et mise en place du contrat. Leur expérience confirmée et leur connaissance pointue des règles légales et de la jurisprudence en font des interlocuteurs privilégiés pour vous assister au mieux dans ces démarches.
Le contrat de cession de droits d’auteur
La cession des droits d’auteur doit, pour être valable, être constatée par écrit. Les termes trop vagues sur des factures, tels que « tous droits cédés » ou « pour une durée illimitée dans le temps » sont incorrects et à éviter. Si l’étendue des droits cédés est trop large par exemple, la cession ne sera pas considérée comme valable.
Le contrat de cession doit mentionner plusieurs éléments, entre autres :
- L’identité des parties signataires ;
- L’objet du contrat : c’est-à-dire identifier précisément le ou les droit(s) cédé(s) ;
- La nature du droit cédé : par exemple le droit de reproduction (contrat d’édition), de traduction, d’adaptation ou encore de représentation ;
- Les supports et la fréquence de diffusion ;
- La durée de l’exploitation prévue, qui peut par exemple correspondre à toute la durée des droits d’auteur, mais pas obligatoirement ;
- Le territoire : la zone géographique peut se limiter à une petite zone (ville, région…) ou bien s’étendre au monde entier.
- Si le contrat a un caractère exclusif ou non ;
- Les modalités de rémunération de la cession.
La rémunération de l’auteur est en principe proportionnelle aux recettes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre. Elle doit être juste et équitable.
Le pourcentage est fixé librement par une négociation entre l’auteur et le bénéficiaire de la cession sur la base du prix de vente hors taxe de l’œuvre.
La rémunération par forfait est néanmoins autorisée :
- Lorsque la rémunération proportionnelle n’est pas applicable (si la base de calcul ne peut pas être déterminée, par exemple) ;
- Lorsque la cession des droits porte sur un logiciel ;
- Pour une œuvre publiée dans la presse.
Les experts de notre cabinet vous conseillent dans toutes les étapes de votre projet de contrat, que vous soyez acquéreur ou vendeur.
Des experts en propriété intellectuelle en France et à l’international
Depuis 1866, Brandon IP, anciennement connu sous le nom de Blétry Frères, accompagne ses clients dans la protection et la défense de leurs droits de propriété intellectuelle. Il s’agit de l’un des plus anciens cabinets de propriété industrielle de France. Nous accompagnons des porteurs de projet indépendants et des entreprises de toutes tailles dans la protection de leurs inventions avec des prestations personnalisées et au plus près de leurs besoins.
Le cabinet est membre de plusieurs associations professionnelles internationales et s’appuie sur un important réseau de correspondants à travers le monde.
Gage de notre expertise, Brandon IP est classé parmi les meilleurs cabinets de CPI Français par Décideurs Magazine (Leaders League).
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A voir également :
- Protection et défense de vos droits d’auteur
- Litiges : défense de vos droits de propriété intellectuelle
- Action en contrefaçon