Défense de vos droits de propriété intellectuelle

En tant que conseils en propriété intellectuelle, nous sommes en mesure d’intervenir dans tout litige en relation avec vos droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de brevets, marques, dessins, modèles, droits d’auteur, logiciels, etc.

Les titres de propriété intellectuelle confèrent un avantage certain sur ses concurrents, mais ils peuvent aussi être source de litiges liés à leur validité, leur titularité ou bien des infractions. Dans ce cas, se faire accompagner de Conseils en propriété industrielle tels que ceux de Brandon IP, experts sur le sujet, est indispensable pour préparer au mieux sa défense et mettre toutes les chances de son côté.

Nous préconisons souvent, au préalable d’une action judiciaire, d’engager une démarche amiable, ce qui permet dans certains dossiers d’éviter une procédure judiciaire généralement longue, coûteuse, et dont le résultat reste parfois aléatoire, afin d’aller vers un accord entre les parties si elles le souhaitent (versement d’une indemnité, signature d’un contrat de licence d’exploitation, accord de coexistence, etc.).

Bien entendu, nous prenons en charge les négociations et accompagnons nos clients dans toutes les étapes de ces démarches précontentieuses.

Les actions judiciaires

Les principaux types d’actions judiciaires que nous traitons dans nos domaines de compétences sont les suivants :

Action en contrefaçon

Nos experts vous accompagnent dans le cadre d’actions en contrefaçon devant les tribunaux, en collaboration avec des avocats spécialisés, que vous soyez contrefaits ou accusés de contrefaçon.
Si vous avez relevé une violation d’un ou de plusieurs de vos droits de propriété intellectuelle, plusieurs degrés d’action sont possibles.
Dans un premier temps, et après les premières vérifications de droits effectuées, il est possible de contacter la partie adverse à travers une lettre de mise en demeure. En effet, l’entreprise concernée peut ne pas être informée de vos brevets et droits antérieurs et ne pas savoir qu’elle est en infraction. Ce premier contact est souvent fructueux.

Une action en contrefaçon peut être portée ensuite devant la juridiction compétente, avec la preuve de l’atteinte à vos droits (par exemple une saisie-contrefaçon réalisée en amont, ou un constat d’achat, etc.).
Le Tribunal peut prononcer des sanctions civiles et/ou pénales à l’encontre du contrefacteur, comme par exemple le versement de dommages-intérêts ou la destruction des produits, voire des peines d’emprisonnement dans les cas les plus graves.

L’engagement d’une action en contrefaçon nécessite une maîtrise parfaite des principes du droit de la propriété intellectuelle. Il est ainsi préférable de vous faire assister par un cabinet spécialiste du conseil en propriété intellectuelle tel que Brandon IP.
Une telle action engendre des coûts ainsi que des délais à prendre en considération, aussi la voie de la négociation peut toujours reprendre en cours de procédure.

Plus d’informations sur la saisie-contrefaçon.

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Action en nullité

Ce type d’action, très fréquente, consiste à requérir l’annulation pure et simple des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Elle peut intervenir soit en première demande soit de manière reconventionnelle. Ainsi, une action en nullité peut tout à fait être cumulée à une action en contrefaçon, c’est d’ailleurs souvent le cas en jurisprudence.
Les fondements de l’action en nullité varient en fonction du droit de propriété intellectuelle concerné : il est possible d’invoquer par exemple le défaut de nouveauté dans le cas d’un brevet, le défaut de caractère distinctif lorsqu’il s’agit de marque, ou encore le défaut de caractère propre en matière de dessins et modèle, etc.
Nos conseils en propriété intellectuelle spécialisés en brevet, marque, modèle sont à même de vous accompagner de manière stratégique tout au long de ce type de procédures.

Action en revendication de propriété de brevet, marque, dessin ou modèle

(Prévue par l’article L.611-8 du Code de la propriété intellectuelle)

Cette action est portée en justice par le créateur d’une invention protégeable avec un titre de propriété intellectuelle et qui se considère spolié. Avec cette action, il vient revendiquer la propriété du droit déposé abusivement, selon lui, par un tiers à sa place.
Les cas les plus fréquents de ce type d’actions opposent généralement des salariés ou associés à leurs anciens employeurs ou partenaires.

L’action en revendication vise donc la restitution des droits de propriété au titulaire légitime ainsi que la restitution des sommes liées à l’exploitation de ceux-ci.

Si l’action est intentée alors que la demande de brevet n’est pas encore délivrée, il est possible de solliciter une suspension de la procédure de délivrance.

Action en déclaration de non-contrefaçon

(Prévue par l’article L.615-9 du Code de la propriété intellectuelle)

Il s’agit d’une procédure dont le but est pour le demandeur de se prémunir de toute action en contrefaçon et ainsi sécuriser son exploitation actuelle et future.

Dans ce cas, il s’agit d’une démarche volontaire de la part d’un industriel de bonne foi qui souhaite s’assurer que son activité actuelle, ou celle qu’il envisage de lancer, ne vient pas contrefaire un brevet existant identifié. Il s’assure donc qu’il ne sera pas exposé à d’éventuelles poursuites pour contrefaçon dans le futur.

Le risque étant de se retrouver face au titulaire du brevet antérieur identifié et qu’il exerce justement une action en contrefaçon.

Notre rôle ici, en tant que Conseils en propriété intellectuelle est de vous conseiller quant aux risques et chances de succès d’une telle action, en fonction de votre situation.

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