Récupérer un nom de domaine avec la plainte UDRP
En tant que Conseils en propriété intellectuelle, nous pouvons vous aider à récupérer un nom de domaine qui aurait été réservé par un tiers non autorisé.
La procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy) est une démarche extra-judiciaire qui a été conçue dans cet objectif.
Il s’agit d’un système de règlement des litiges proposé par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) à Genève.
Il concerne les noms de domaine génériques de premier niveau tels que .com, .net, .org, etc. (appelés gTLD) et les noms de domaine de deuxième niveau pour les gTLD suivants : .aero, .asia, .biz, .cat, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .pro, .tel et travel. Les principes UDRP s’appliquent également aux nouveaux gTLD.
La procédure permet de s’opposer à la réservation d’un nom de domaine par un tiers en demandant sa suppression ou son transfert. Toutefois, pour que celle-ci soit valide, plusieurs conditions doivent être réunies.
Les conditions de dépôt d’une plainte UDRP
Les conditions de dépôt d’une plainte selon les principes UDRP sont strictes. Aussi, les conseils et l’accompagnement d’experts tels que les juristes de Brandon IP sont indispensables pour étudier en amont les différents éléments de votre dossier et estimer les chances de succès d’une telle plainte, avant de constituer un dossier argumenté.
En effet, trois conditions cumulatives doivent nécessairement être remplies par le demandeur :
- Être titulaire de droits sur une marque identique ou similaire. Dans ce cas il peut exister un risque de confusion entre sa marque et le nom de domaine dont la récupération est demandée ;
- Démontrer que le détenteur actuel n’a pas de droit ou d’intérêt légitime à détenir le nom de domaine : s’il est titulaire d’une marque similaire ou qu’il s’agit de son patronyme, la plainte pourrait ne pas aboutir. Il convient donc de vérifier ces informations au préalable du dépôt de plainte.
- Rapporter des preuves que le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi : ces preuves peuvent être apportées par tout moyen, mais attention toutefois, il faut démontrer à la fois l’enregistrement de mauvaise foi et aussi l’utilisation de mauvaise foi sans quoi la plainte pourra être rejetée.
La difficulté tient le plus souvent au caractère cumulatif de la démonstration et à la preuve de la mauvaise foi.
En conclusion
La procédure UDRP revêt un intérêt certain comparée à l’action judiciaire : elle est plus rapide (60 jours) et plus économique. Enfin, elle est gérée par des experts en matière de noms de domaine, ce qui limite les aléas de la décision finale.
Nos Conseils en propriété intellectuelle vous accompagnent sur toutes les étapes de votre dépôt de plainte UDRP, dès l’évaluation des chances de succès d’une plainte jusqu’à la constitution des éléments de preuve indispensables à cette procédure.
Des experts en propriété intellectuelle au plus proche de vous et de vos attentes
Depuis 1866, Brandon IP, anciennement connu sous le nom de Blétry Frères, accompagne ses clients dans la protection et la défense de leurs droits de propriété intellectuelle. Il s’agit de l’un des plus anciens cabinets de propriété industrielle de France. Nous accompagnons des porteurs de projet indépendants et des entreprises de toutes tailles dans la protection de leurs inventions avec des prestations personnalisées et au plus près de leurs besoins.
Gage de notre expertise, Brandon IP est classé parmi les meilleurs cabinets de CPI Français par Décideurs Magazine (Leaders League).
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