Apporter la preuve de la contrefaçon par la saisie-contrefaçon
Vous ou votre entreprise êtes titulaire de droits de propriété intellectuelle tels que des brevets ou des marques et vous constatez qu’un tiers les contrefait ? La saisie-contrefaçon peut être la solution.
Mieux comprendre la saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon permet au titulaire de droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques…) de collecter des preuves de la contrefaçon commise par un tiers et de son étendue. Elle est encadrée par des règles très strictes.
La saisie-contrefaçon intervient donc le plus souvent avant d’engager une action en contrefaçon ; elle fixe d’ailleurs le point de départ du délai pour assigner le présumé contrefacteur.
Parce qu’il s’agit d’une procédure extraordinaire, ordonnée par le tribunal, son cadre est strictement délimité et tout manquement au respect de celui-ci peut entraîner l’annulation de la saisie.
Lors de la requête en saisie-contrefaçon, il peut être demandé soit une saisie réelle des produits contrefaisants, soit une saisie description qui permettra à l’huissier de décrire en détail le produit contrefaisant, sans être autorisé à en emporter un exemplaire.
La saisie peut avoir lieu au siège social de l’entreprise du contrefacteur présumé, mais aussi sur le lieu de production des produits contrefaisants, sur leur lieu d’assemblage, leur lieu de stockage, dans un point de vente, ou en tout autre lieu au choix du demandeur.
A la suite d’une saisie-contrefaçon, le titulaire des droits doit saisir le tribunal dans un délai de 20 jours ouvrables (article L.615-3 du Code de la propriété intellectuelle) à compter du jour de la saisie.
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L’apport de Brandon IP dans vos procédures de saisie-contrefaçon
En tant que Conseils en propriété intellectuelle, nous intervenons au soutien de l’huissier qui effectue la saisie-contrefaçon afin d’orienter le déroulé des opérations en termes de preuves recherchées.
En effet, il est nécessaire que celui-ci soit accompagné par un expert technique, en la personne du Conseil en propriété intellectuelle du cabinet en charge du client titulaire des droits, qui connaît donc bien le produit breveté et qui saura reconnaître les preuves qu’il convient de rapporter au cours de la saisie.
Nous vous accompagnons ensuite dans vos procédures en contrefaçon afin de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par votre entreprise. A noter que la contrefaçon étant un délit pénal, la juridiction peut aller jusqu’à prononcer une peine d’emprisonnement à l’encontre du contrefacteur dans les cas les plus graves.
En savoir plus sur l’action judiciaire en contrefaçon.
L’accompagnement par des Conseils en propriété intellectuelle, experts dans leur domaine, est indispensable pour conduire de telles démarches. Si vous vous trouvez dans cette situation, nous vous invitons à contacter nos équipes au plus vite afin de mettre un terme à cette violation de vos droits et limiter autant que possible le préjudice.
Des experts en propriété intellectuelle au plus proche de vous et de vos attentes
Depuis 1866, Brandon IP, anciennement connu sous le nom de Blétry Frères, accompagne ses clients dans la protection et la défense de leurs droits de propriété intellectuelle. Il s’agit de l’un des plus anciens cabinets de propriété industrielle de France. Nous accompagnons des porteurs de projet indépendants et des entreprises de toutes tailles dans la protection de leurs inventions avec des prestations personnalisées et au plus près de leurs besoins.
Gage de notre expertise, Brandon IP est classé parmi les meilleurs cabinets de CPI Français par l’agence de notation Leaders League.
Besoin de conseils ? Nous répondons à toutes vos questions sur la protection de vos marques et brevets et les procédures de saisie-contrefaçon.
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