Contrefaçon : Évaluer le montant d’un préjudice
Brandon IP, en association avec Brandon Valorisation, vous propose désormais l’évaluation financière des préjudices de contrefaçon.
La contrefaçon est malheureusement une pratique courante à laquelle toute société industrielle ou commerciale peut-être confrontée un jour. La contrefaçon est un délit pénal qui consiste dans la reproduction ou l’utilisation frauduleuse, sans l’autorisation de son titulaire, d’une œuvre protégée (art. L.335-2 et L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle), d’un logiciel (CPI, art. L.335-3), d’un brevet d’invention (CPI, art. L.615-14), d’un dessin ou d’un modèle (CPI, art. L.521-1), ou d’une marque de fabrique (CPI, art. L.716-10).
Pour faire sanctionner l’exploitation frauduleuse de ses droits, le propriétaire d’un droit de propriété intellectuelle dispose de trois possibilités : tenter une négociation pour aboutir à une solution amiable hors les tribunaux, entreprendre une action devant les juridictions civiles et, dans certains cas, engager une procédure pénale.
Il est souvent difficile de valoriser les préjudices subis par les personnes lésées dans leurs droits. La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 (art. L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle) évoque un mode d’évaluation de l’indemnisation. Le caractère subjectif de l’évaluation reste pourtant réel.
Selon cet article, si les parties ne se mettent pas d’accord pour une indemnité forfaitaire, la juridiction peut fixer les dommages et intérêts en prenant en compte notamment :
- Les conséquences économiques de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subie par le titulaire et/ou exploitant du droit,
- Le préjudice moral causé à ce dernier,
- Les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements de tous ordres, matériels et promotionnels que celui-ci en a retiré.
A cela, nous ajouterons l’ancienneté des droits, le préjudice d’image subi par le titulaire du/des droit.
L’hypothèse d’une réparation de type forfaitaire est une hypothèse de transaction amiable, difficilement envisageable lorsque le préjudice subi par le titulaire du droit est considéré par lui ou son Conseil comme trop important pour se satisfaire d’une transaction qui ne correspond pas au préjudice dont il considère être victime.
Dans ce cas, l’évaluation précise des préjudices subis doit être réalisée. Ces calculs sont parfois complexes. C’est pourquoi, en cas de litige, il peut être avantageux de se faire accompagner par un cabinet spécialiste en propriété intellectuelle tel que Brandon IP.
En partenariat avec Brandon Valorisation, Conseils en valorisation économique et financière, et Rezac Avocats, nous sommes en mesure de procéder à l’évaluation économique des préjudices subis dans le cadre d’une contrefaçon et nous vous accompagnons dans la définition de la meilleure stratégie pour accéder à la juste réparation.
